Conditions Générales de Vente

ARTICLE 1 / OBJET
Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur aux conditions générales de vente (CGV) de Codico Loisirs. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de Codico Loisirs, prévaloir contre les CGV.

Toute condition contraire posée par l’acheteur sera, donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à Codico Loisirs.


ARTICLE 2 / OFFRES ET COMMANDES
Les offres faites par Codico Loisirs sont valables pendant une durée de UN (1) mois maximum.

Les commandes transmises à Codico Loisirs sont irrévocables pour l’acheteur, sauf acceptation écrite de Codico Loisirs pour les modifier. Une annulation de commandes ne pourra jamais s’appliquer à des marchandises en instance d’expédition ou en cours de fabrication qui seront toujours facturées à l’acheteur.

Les commandes ne seront acceptées que pour autant qu’elles porteront sur des colis complets correspondant à un minimum de commande de MILLE EUROS (1 000 €).

En cas de modification de la commande par l’acheteur, Codico Loisirs sera déliée des délais convenus pour son exécution.


ARTICLE 3 / LIVRAISONS
Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités. Codico Loisirs est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle.

Les délais de livraison sont, le cas échéant, indiqués aussi exactement que possible mais sont fonction des possibilités de production des fabricants.

Les dépassements de délai de livraison indiqués, le cas échéant, ne peuvent donner lieu à dommages intérêts, à retenue, ni à annulation des commandes en cours.

En toute hypothèse, la livraison ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers Codico Loisirs quelle qu’en soit la cause.


ARTICLE 4 / RISQUES
Les marchandises sont livrables, à l’adresse indiquée dans le bon de commande, franco de port pour toute commande supérieure à MILLE CINQ CENT EUROS (1 500 €).

Le transfert de risques sur les marchandises vendues par Codico Loisirs s’effectue à la sortie des entrepôts.


ARTICLE 5 / TRANSPORT
Dans tous les cas, les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire auquel il appartient en cas d’avarie ou de manquant de faire toutes constatations nécessaires et de confirmer ses réserves motivées par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du transporteur dans les trois (3) jours qui suivent la réception des marchandises. Une copie de cette réserve doit être parallèlement transmise à Codico Loisirs.


ARTICLE 6 / RÉCEPTION
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité des marchandises livrées doivent être formulées et effectivement justifiées à Codico Loisirs, à peine de forclusion, par écrit dans les trois (3) jours de la réception des marchandises.

Pour toute réclamation justifiée et acceptée par Codico Loisirs même en dehors de ce délai, et pour autant qu’elle soit faite dans un délai maximum de UN (1) an à compter de la livraison, l’acheteur pourra obtenir, au choix de Codico Loisirs, soit le remplacement gratuit des marchandises, soit un avoir correspondant.

Codico Loisirs pourra, à son seul gré, laisser les marchandises défectueuses à l’acheteur ou en demander, par écrit, le retour, aux frais de Codico Loisirs.


ARTICLE 7 / PRIX
Les prix s’entendent nets, départ, hors taxes, sur la base des tarifs communiqués à l’acheteur.

Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge de l’acquéreur.

Codico Loisirs se réserve la possibilité de modifier les prix à tout moment en cas de fluctuation des conditions économiques. Codico Loisirs devra en informer l’acheteur préalablement à la livraison. L’acheteur sera alors en droit d’annuler sa commande,


ARTICLE 8 / CONDITIONS DE PAIEMENT
8 – 1° Les factures établies pour chaque livraison sont établies en EUROS et payables comptant sauf disposition contraire écrite et expressément acceptée par CODE VENTS.

En cas de retard de paiement, Codico Loisirs pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture, entraîne automatiquement et de plein droit l’application d’un intérêt de retard égal à trois fois le taux de l’intérêt légal,

8 - 2° Toutes les commandes que Codico Loisirs accepte d’exécuter le sont, compte tenu du fait que l’acheteur présente les garanties financières suffisantes, Aussi, si Codico Loisirs a des raisons sérieuses de craindre des difficultés de paiement de la part de l’acheteur à la date de la commande, ou postérieurement à celle-ci, ou encore si le client ne présente pas les mêmes garanties qu’à la date d’acceptation de la commande, Codico Loisirs peut subordonner l’acceptation de la commande ou la poursuite de son exécution à un paiement comptant ou anticipé ou à la fourniture, par l’acheteur de garanties de paiement.

Codico Loisirs aura également la faculté, avant l’acceptation de toute commande, comme en cours d’exécution, d’exiger du client communication de ses documents comptables, et notamment des comptes de résultats, même prévisionnels, lui permettant d’apprécier sa solvabilité.

En cas de refus par l’acheteur du paiement comptant ou anticipé, sans qu’aucune garantie suffisante ne soit proposée par ce dernier, Codico Loisirs pourra refuser d’honorer la (les commande(s) passée(s) et de livrer les marchandises concernées, sans que l’acheteur puisse arguer d’un refus de vente injustifié. ou prétendre à une quelconque indemnité.

8 – 3° En cas de défaut de paiement, quarante huit heures après mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble à Codico Loisirs qui pourra demander, le cas échéant, en référé, la restitution des marchandises, sans préjudice de tous autres dommages intérêts. La résolution frappera non seulement la commande en cause mais aussi toutes les commandes impayées antérieures, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non. En cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l’effet sera considéré comme un refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement. De même, lorsque le paiement est échelonné, le non paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure. Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour d’autres livraisons ou pour autre cause, deviendront immédiatement exigibles si Codico Loisirs n’opte pas pour la résolution des commandes correspondantes. Toute facture recouvrée par service contentieux, office ministériel ou avocat sera majorée à titre de clause pénale non réductible au sens de l’article 1229 du code civil, d’une indemnité fixée forfaitairement à 15%.

8 – 4° Compensation
L’acheteur autorise Codico Loisirs à opérer une compensation entre les sommes dues par l’acheteur à Codico Loisirs et les sommes dont Codico Loisirs serait redevable à l’égard de l’acheteur au titre de leurs relations commerciales.

Cette compensation sera réalisée dans le respect des échéances de règlement acceptées par chacune des parties.


ARTICLE 9 / RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Les marchandises sont vendues avec une clause subordonnant expressément le transfert de propriété au paiement intégral du prix en principal et accessoires.

Il est toutefois entendu que la simple remise d’un titre créant une obligation à payer, traite ou autre, ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause, la créance originaire de Codico Loisirs sur l’acheteur subsistant avec toutes les garanties qui y sont attachées, y compris la réserve de propriété jusqu’à ce que ledit effet de commerce ait été effectivement payé.

Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle dès l’enlèvement des marchandises, au transfert à l’acheteur des risques de perte ou de détérioration des marchandises soumises à réserve de propriété ainsi que les dommages qu’elles pourraient occasionner.

L’acheteur devra souscrire une assurance garantissant les risques nés à compter de l’enlèvement des marchandises.

Les marchandises restent la propriété de Codico Loisirs jusqu’au paiement intégral du prix. Toutefois et pour les seuls besoins de son activité, Codico Loisirs autorise l’acheteur à revendre les marchandises sous réserve que l’acheteur s’acquitte, dès la revente de l’intégralité du prix restant dû, les sommes correspondantes étant nanties au profit de Codico Loisirs conformément à l’article 2071 du code civil, l’acheteur devenant simple dépositaire du prix.

En cas de revente, l’acheteur s’engage par ailleurs à avertir immédiatement Codico Loisirs afin de lui permettre d’exercer, le cas échéant, son droit de revendication sur le prix à l’égard du tiers acquéreur.


ARTICLE 10 / FORCE MAJEURE
Sont considérés comme des cas de force majeur ou cas fortuits, alors même qu’ils ne rempliraient pas les caractéristiques d’irrésistibilité et d’imprévisibilité retenus par la loi, les événements ci-après indépendants de la volonté de Codico Loisirs qui rendent impossible l’exécution de ses obligations et notamment de son obligation de livrer dans les délais initialement prévus :

- l’incendie, l’inondation, les épidémies, les barrières de dégel,
- les guerres,
- les grèves de la totalité ou d’une partie du personnel de Codico Loisirs ou des transporteurs ou fournisseurs habituels,
- les grèves et/ou ruptures d’approvisionnement EDF-GDF et/ou barrages routiers,
- les contrôles des douanes avec ou sans blocage de la marchandise,
- les interdictions ou embargos d’importation ou d’exportation, ainsi que les arrêts de production,
- l’impossibilité d’être approvisionné en matières premières.

Codico Loisirs devra, par tout moyen, aviser l’acheteur dans le délai de SEPT (7) jours ouvrés à compter de la survenance du cas de force majeure.

Dans de telles circonstances, la commande liant Codico Loisirs à l’acheteur sera alors suspendue de plein droit sans indemnité, à compter rétroactivement de la date de survenance de l’événement.

Si l’événement venait à durer plus de trente (30) jours à compter de la date de survenance de celui-ci, la commande conclue par Codico Loisirs et l’acheteur pourra être résiliée par la partie la plus diligente, sans qu’aucune des parties puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.

Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception ou télécopie dénonçant la commande.


ARTICLE 11 / CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPÉTENCE
Sera seul compétent en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou l’exécution de la commande et à défaut d’accord amiable que les parties s’efforceront de rechercher, le tribunal de commerce de STRASBOURG.